• La saisine du Conseil de Prud’hommes bientôt payante !

**ninie76430** Dim 9 Oct - 12:17

À compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes devient payant. En effet, la loi du 29 juillet 2011 (1) met à la charge du plaignant engageant une procédure prud’homale une contribution sous forme de droit de timbre de 35 €. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devraient être exonérés de ce droit de timbre.
Officiellement, l’instauration d’un droit de timbre vise à encourager les résolutions de conflits à l’amiable et désengorger les tribunaux.

(1) Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Source : Assistantes Maternelles magazine, septembre 2011